CGU

Conditions Générales d’utilisation

Conditions générales de vente

1 – Définitions

  1. ‘CGV’ désigne les conditions générales de vente du ‘Vendeur’;
  2. ‘Vendeur’ désigne la société UTEC Sarl Comyp;
  3. ‘Acheteur’ désigne toute personne physique ou morale qui commande au ‘Vendeur’ via ses ‘Sites’ ou ses ‘Applications’, et avec qui il conclut éventuellement le ‘Contrat’ ;
  4. ‘Site’ désigne le magasin en ligne du ‘Vendeur’ accessible par internet à l’adresse : https://www.obut.com,
  5. ‘Applications’ désigne le magasin en ligne du ‘Vendeur’ accessible par les applications mobiles téléchargeables sur terminaux mobiles ou tablettes iOS et Android.
  6. ‘Partie(s)’ désigne le ‘Vendeur’ et/ou l’’Acheteur’ ;
  7. ‘Contrat’ désigne les documents contractuels énumérés à l’article 3 ;
  8. ‘Produits(s)’ signifie le(s) bien (s) et/ou le(s) prestation(s) proposés par le ‘Vendeur’ sur son ‘Site’ ou sur ses ‘Applications’;
  9. ‘LRAR’ signifie lettre recommandée avec accusé de réception.

2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente définissent les conditions des produits du Vendeur’ proposées par son ‘site’ ou ses ‘Applications’.

Les présentes CGV constituent un lien unique de la relation commerciale entre le Vendeur’ et l’ Acheteur’. Les ‘CGV’ s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes ventes ou ‘contrats’ conclues en ligne entre le Vendeur’ et l’ Acheteur’ via son ‘site’ ou ses ‘Applications’.

Les ‘CGV’ s’appliquent, à l’exclusion d toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Le fait pour l’Acheteur’ avant de cliquer sur le bouton « Je commande », de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente » signifie que l’Acheteur’ reconnaît que ces CGV’ constituent avec la commande l’intégralité des documents contractuels régissant les droits et obligations des parties et entraine l’acceptation sans réserve par l’Acheteur’ des ‘CGV’.

3 – Produits et conformité

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site du Vendeur’ et assortis d’un descriptif.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les

informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels,

ce que l’Acheteur’ reconnaît.

En conséquence, le Vendeur’ ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur notre Catalogue, ou le cas échéant, dans les conditions particulières convenues avec l‘Acheteur’. Les prix sont susceptibles de varier en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liée aux écocontributions ou autres taxes. Le prix de référence est celui indiqué sur notre site internet au moment de passation de la commande.

Tous nos prix pour la France métropolitaine et les pays de l’union européenne sont affichés en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.

Le Vendeur’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits’ seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

5- Paiement du prix de la commande

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité dès la commande.

. Dès que l’Acheteur’ clique sur le bouton « je commande je paye » celui-ci doit choisir parmi l’un des moyens de paiement suivants :

  • Virement
  • le paiement via la plateforme PayPal, Carte bleue, Carte Visa, et la carte Master Card

6 – Conditions et délais de livraison

Lors de la passation de commande, il est proposé à l’Acheteur’ deux type de livraison :

  • les livraisons sous un délai normal assurées par la Poste selon deux modalités :

– à domicile contre signature « Service Colissimo Domicile avec signature »,

– en point relais contre signature « Service Colissimo Point retrait »,

  • les livraisons pour des délais plus urgents assurées par Chronopost selon deux modalités :

– en France métropolitaine y compris le samedi « Service Chrono 13 »,

– en dehors de la France métropolitaine « Service Chrono International »

7 – Réserve de propriété

Le Vendeur’ conserve l’entière propriété des Produits’ vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux Produits’vendus sont transférés à la charge de l’Acheteur’ au moment de leur livraison.

8 – Droit applicable -langue de contrat

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur’ et l’Acheteur’, seront soumis aux tribunaux compétents du domicile du Vendeur’ dans les conditions de droit commun.